1. Champ d’application
Les présentes règles concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elles s’appliquent lorsque des biens ou services sont proposés à ces utilisateurs ou lorsque leur comportement est analysé ou suivi, y compris si le traitement est réalisé hors de l’Union européenne.
Sont concernés les traitements automatisés ainsi que les fichiers papier structurés. Les activités strictement personnelles ou domestiques en sont exclues.
2. Principes de traitement
Les données personnelles sont traitées selon les principes suivants :
-
licéité, loyauté et transparence ;
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utilisation limitée à des finalités déterminées ;
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collecte des seules données nécessaires ;
-
exactitude et mise à jour des informations ;
-
conservation pendant une durée proportionnée ;
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intégrité, confidentialité et protection contre les accès non autorisés.
3. Droits des personnes
Dans les conditions prévues par le RGPD, l’utilisateur peut exercer :
-
le droit à l’information, à l’accès et à la rectification ;
-
le droit à l’effacement ;
-
le droit à la limitation et à l’opposition ;
-
le droit à la portabilité des données ;
-
le droit de retirer son consentement ;
-
le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En France, lorsqu’un service numérique destiné directement à un mineur repose sur son consentement, l’autorisation d’un parent ou représentant légal est requise si le mineur a moins de 15 ans.
4. Obligations des sous-traitants
Les prestataires participant au traitement, notamment les services de transport, d’assistance, d’hébergement ou de maintenance technique, doivent :
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agir selon des instructions écrites ;
-
appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
-
contribuer au traitement des demandes d’exercice de droits ;
-
signaler au responsable du traitement toute violation de données ;
-
conserver les registres requis ;
-
désigner un délégué à la protection des données lorsque la réglementation l’exige.
Lorsqu’une violation présente un risque pour les personnes, le responsable du traitement la notifie à la CNIL dans les conditions et délais prévus par le RGPD.
5. Transferts hors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un transfert de données vers un pays situé hors de l’Espace économique européen — EEE est nécessaire, il repose sur un mécanisme de protection approprié, tel que :
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une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
-
les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
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des mesures complémentaires, notamment le chiffrement et le contrôle des accès.
6. Contrôle réglementaire
La CNIL est l’autorité française compétente en matière de protection des données. Elle peut notamment :
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effectuer des contrôles ;
-
ordonner la suspension ou la limitation d’un traitement non conforme ;
-
prononcer des sanctions selon la nature du manquement.
Pour les infractions les plus graves, l’amende peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
7. Mise en œuvre de la protection des données
Le traitement des données repose notamment sur les objectifs suivants :
-
permettre à l’utilisateur de conserver la maîtrise de ses informations ;
-
assurer la transparence et la traçabilité des opérations ;
-
appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques.
8. Coordonnées
Pour toute question ou demande relative aux données personnelles :
Adresse : 4704 Coltsfoot Rd, Greensboro, NC 27455, US
Téléphone : +1 (336) 788-2386
E-mail : assist@karnavik.com
Horaires (CET/CEST) :
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du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00 ;
-
le samedi : 09 h 00 – 16 h 00.
9. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD
Un représentant établi dans l’Union européenne a été désigné pour recevoir les demandes relatives à l’accès, à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement des données personnelles.
E-mail : assist@karnavik.com
Les demandes sont généralement examinées pendant les plages suivantes :
-
du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00, hors jours fériés ;
-
le samedi : 09 h 00 – 16 h 00.